Conditions générales de location
ARTICLE 1 - PRESENTATION
Les présentes CGL sont conclues d’une part par la SARL KEEF dont le siège est situé 1 allée du Verger 64600 ANGLET et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une location de véhicule via le site internet, par mail ou directement par téléphone.
Ainsi les locataires déclarent avoir pris connaissance des présentes CGL et les avoir acceptées au moment de la validation de leur location en cochant la case correspondante avant validation du paiement.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LOCATION
Il est convenu que seul le locataire mentionné au moment de la réservation sera autorisé à conduire le véhicule loué.
L’ajout d’un conducteur additionnel sera autorisé au moment du contrat, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité, à savoir:
-Personne majeure âgée d’au moins 25 ans
-Permis de conduire valide depuis au moins 3 ans (un permis blanc, une déclaration de perte ou de vol ne pourra en aucun cas être considérée comme élément autorisé).
Documents supplémentaires obligatoires à présenter pour la prise en charge du véhicule:
-Une pièce d’identité ou passeport en cours de validité
-Une attestation de domicile de moins de 3 mois
Le défaut de présentation de l’une des pièces énumérées ci-dessus vaudra annulation de la location.
2.1 Réservation de Véhicule
Différentes possibilités pour effectuer une location:
Via le site internet de Keef : keef-evasion.com
Par mail à l’adresse suivante : keef.evasion@gmail.com
Ou par téléphone au +336 86412469 / +336 46002086
La validation se fera uniquement lors du bon encaissement du règlement.
2.2 Durée de Location
La location d’un véhicule sera de 2 jours minimum (hors période Juillet / Août ou elle sera de 7 jours minimum).
2.3 Mise à Disposition du Véhicule
La prise en charge du véhicule se fera au siège de KEEF (1 allée du Verger 64600 Anglet) aux dates et horaires convenues lors le la confirmation de location.
KEEF s’engage à respecter l’horaire de mise à disposition du véhicule.
L’état des lieux de départ du véhicule sera établi conjointement entre les deux parties. Le loueur remet au locataire un véhicule en parfait état de marche, propre et équipé selon les options supplémentaires éventuellement ajoutées lors de la réservation.
2.4 Utilisation du Véhicule
Le locataire reste seul responsable tout le temps de la location, celui-ci s’engage à faire un usage normal du véhicule et à prendre les mêmes précautions que s’il s’agissait de son propre véhicule.
(Fermer le véhicule à clé en stationnement, nettoyage du véhicule intérieur et extérieur, vérification des niveaux d’huile, de liquide de frein, de liquide de refroidissement, vérification des témoins lumineux…)
Celui-ci s’engage également à respecter le code de la route et à ne pas conduire sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants.
De plus, il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule sous peine d’une retenue sur caution à hauteur de 250€ correspondant aux frais de nettoyage par un spécialiste.
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.
En cas d’accident et/ou de détérioration du véhicule, le locataire s’engage à prévenir immédiatement et sans délai KEEF.
2.5 Restitution du Véhicule
La restitution du véhicule se fait à l’adresse de prise en charge, à savoir 1 allée du Verger 64600 Anglet, aux dates et heures convenues à la réservation.
Retard du fait du locataire:
En cas de retard, le locataire s’engage à prévenir KEEF au plus vite.
Sauf accord écrit, tout retard dans la restitution du véhicule par le locataire sera facturé 30€ par heure supplémentaire.
Selon le retard, KEEF se réserve également le droit de facturer un supplément si la location suivante se trouve retardée.
Le contrat de location et la responsabilité du locataire ne prennent fin qu’à réception définitive du véhicule, des clés et des documents joints par le locataire au profit de KEEF.
Le véhicule ainsi que tous les accessoires mis à disposition du locataire, doivent être rendus dans l’état constaté au moment de la prise en charge du véhicule.
L’état des lieux de retour sera établi conjointement avec le locataire.
Le véhicule doit être restitué dans le même état qu’au moment de sa prise en charge, à savoir:
-Nettoyage intérieur/extérieur fait
-Vaisselle faite
-Frigo vidé et nettoyé
-Eaux usées vidangées
-Cassette des toilettes vidée
-Plein d’essence fait
Un forfait ménage est proposé en option au moment de la réservation il prévoit un ménage « normal », tout abus sera facturé 150€.
De plus, des WC chimiques et/ou cassette d’eaux usées rendus non vidés / lavés pourront entrainer une facturation à hauteur d’un ménage non-anticipé de 150€.
Un véhicule restitué sans le plein sera également facturé (selon tarif en vigueur) majoré d’un forfait de 40€.
La caution sera annulée au minimum 15 jours après la restitution du véhicule sous déduction éventuelle des frais de remise en état du véhicule ou des différents frais non réglés par le locataire.
ARTICLE 3 - COÛTS ET FRAIS DE LOCATION
Les tarifs, ainsi que les frais annexes ou options sont indiqués au moment de la réservation.
Le paiement se fera sur le site par Carte Bancaire au moment de la réservation ou en espèces /virement bancaire après validation par KEEF.
Ce tarif ne comprend pas:
-le carburant
-les frais d’autoroute
-les frais de parking
-les amendes et/ou les contraventions contractées pendant la période de location
(Dans le cas où KEEF recevrait une notification de contravention, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du locataire et prévoit une forfait de 30€ de frais de gestion).
ARTICLE 4 - ASSURANCE
Le prix de la location du véhicule chez KEEF comprend une assurance tout risque qui s’applique pendant la durée de location dans les pays couverts par la carte verte d’assurance (exclusion temporaire de l’Ukraine au motif de Guerre à ce jour).
Le détail du contrat d’assurance pourra être demandé par le locataire.
L’assurance tout risque protège le véhicule, ses occupants et les équipements qui le composent à l’exclusion des parties hautes et basses.
Ne seront pas pris en charges, les dégâts du fait de « négligence » du locataire comme les erreurs de carburant, l’oubli de clés à l’intérieur du véhicule…
Le locataire bénéficie également d’une assistance 7j/7 - 24h/24 partout en Europe dans les pays ou le locataire est autorisé à voyager.
Ces frais d’assistance seront à la charge du locataire si sa responsabilité est engagée dans l’incident.
En cas de dommage tel qu’un accident, vol, perte, incendie ou toute autre dégradation, le locataire s’engage à avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie ainsi que KEEF.
Dans de telles situations, le locataire devra faire établir un procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu ledit dommage.
S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur engagé dans l’accident, conformément aux usages et à
la réglementation en vigueur sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée, ni même remplie partiellement, incorrectement ou de manière difficilement lisible.
En cas de refus de l’autre conducteur de remplir ou signer le constat amiable, à minima, le numéro d’immatriculation de l’autre véhicule impliqué doit être relevé par le locataire.
Le locataire doit alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes ayant assisté à l’accident, ou solliciter l’intervention d’un agent des services de police ou de gendarmerie.
Ledit constat amiable dûment rempli doit être transmis à la compagnie d’assurance au plus tard dans les cinq jours ouvrés après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par KEEF tenu de respecter le délai ci-dessus qui est de l’ordre public (art. L 113-2 du Code des assurances).
ARTICLE 5 - DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie est exigé pour toute location. Son montant est de 2500€, il sera sécurisé via le site SWIKLY.
Un « Swik » est créé à partir d’une empreinte bancaire qui sera saisie par le locataire au moment de sa réservation via un formulaire sécurisé. Le montant de la caution ne sera ni débité, ni bloqué sur le compte du locataire (le plafond des cartes bancaires n’est pas impacté).
Cependant, en cas d’incident, le dépôt de garantie sera prélevé et conservé par KEEF jusqu’à validation du montant des réparations.
ARTICLE 6 - MODIFICATION OU ANNULATION DE LOCATION
Modification ou Annulation du fait de KEEF:
Dans le cas où KEEF serait obligé de modifier ou d’annuler une location, il sera proposé dans la mesure du possible, une solution de remplacement au locataire. Si aucune solution n’est trouvée, KEFF remboursera le locataire mais celui-ci ne pourra prétendre à aucune compensation financière.
Modification ou annulation du fait du locataire:
Toute demande devra être formulée par écrit et entraînera l’application des frais comme suit:
-Plus de 60 jours avant la date de prise en charge du véhicule: restitution de la totalité de l’acompte après déduction d’un forfait de 65€ correspondant aux frais de traitement et de gestion.
-Entre 60 jours et 45 jours avant la date de prise en charge: restitution de 70% de l’acompte
-Entre 44 jours et 30 jours avant la date de prise en charge: restitution de 50% de l’acompte
-A moins de 30 jours du départ, l’acompte sera conservé par KEEF.
La non-présentation du locataire le jour de la prise en charge du véhicule ou le défaut de présentation des pièces justificatives obligatoires, entraîne l’annulation de la location et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE KEEF
KEEF ne peut être tenu pour responsable des vols d’effets personnels du locataire commis à l’intérieur du véhicule.
Il en va de même en cas de perte ou de détérioration de biens appartenant au locataire.
Il ne pourra pas non plus être tenu pour responsable d’éventuels dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du locataire garé à proximité du siège de KEEF.
KEEF s’engage à prendre à sa charge toute réparation du véhicule ne résultant pas d’une faute de conduite du locataire faisant suite à une utilisation et une conduite normale du véhicule.
Dans le cas d’avance de frais de réparation émis par le locataire, KEEF s’engage à le rembourser sur présentation de factures justificatives, pour lesquelles KEEF aura préalablement et expressément donné son autorisation au locataire de procéder aux travaux strictement nécessaires et strictement exigés par la situation.
Ces demandes et autorisations doivent obligatoirement être formulées par écrit sous forme d’envoi d’E-mail ou SMS.
ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES
Le locataire est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire au traitement du dossier de location. Ces données sont utilisées pour l’exécution du contrat et assurer l’efficacité de la prestation, elles ne sont, en aucun cas, divulguées à des tiers, à des fins publicitaires ou marketing.
ARTICLE 9 - LITIGE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGL et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, le choix du tribunal compétent sera défini par KEEF.
Pour toute question ou information KEEF est joignable par mail à l’adresse: keef.evasion@gmail.com